Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 112 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Entrée en vigueur le
- Code de commerce.Art. R653-2
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[…] Article L.653-4 […] Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 – art. 112
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[…] Mais que le nouvel article R 653-2 du code de commerce, résultant de l'article 112 du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, pris en application de l'ordonnance du 18 décembre 2008, dispose désormais que pour l'application de l'article L 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R 631-4; que ce dernier texte est ainsi libellé : 'Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 20 juin 2017, n° 15/04909
[…] Article L653-7 […] ' Modifié par Décret n°2009-160 du 12 février 2009 – art. 112
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