Article 113 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

[…] Pour lui, l'invitation aux créanciers de déclarer leur créance, selon l'article 113 du même décret est donc nulle. En effet, seule pouvait être demandée une demande d'actualisation des créances, aux créanciers inscrits. Il ajoute que ce texte ne prévoyait pas, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, applicable en l'espèce, la déchéance de la sûreté, prévue par l'article 2215 du code civil, mais seulement celle des intérêts postérieurs à la déclaration exigée par l'article 41 4° du décret du 27 juillet 2006.

[…] Pour lui, l'invitation aux créanciers de déclarer leur créance, selon l'article 113 du même décret est donc nulle. En effet, seule pouvait être demandée une demande d'actualisation des créances, aux créanciers inscrits. Il ajoute que ce texte ne prévoyait pas, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, applicable en l'espèce, la déchéance de la sûreté, prévue par l'article 2215 du code civil, mais seulement celle des intérêts postérieurs à la déclaration exigée par l'article 41 4° du décret du 27 juillet 2006.