Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 121 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R663-2
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[…] En effet le décret du 27 juillet 2006 édicte d'emblée un principe énoncé par son article 121, selon lequel « l'ordonnance statuant sur la requête n'est pas susceptible d'appel », le décret du 12 février 2009 n'a pas changé cette rédaction.
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