Décret n°2009-160 du 12 février 2009
Article 122 du Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Entrée en vigueur le
- Code de commerce.Art. R670-4
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Il résulte de la combinaison des articles 52 du décret du 27 juillet 2006 modifié par le décret 2009-160 du 12 février 2009 et des articles 122 et 125 du code de procédure civile que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.
Lire la suite…- Crédit immobilier·
- Jugement d'orientation·
- Vente forcée·
- Appel·
- Commandement·
- Adjudication·
- Procédure·
- Dire·
- Titre exécutoire·
- Exécution
L'appel des jugements rendus à l'audience d'orientation par le juge de l'exécution relève de la procédure à jour fixe, en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 52 du décret du 27 juillet 2006, modifié par le décret n° 2009-160 du 12 février 2009, et des articles 122 et 125 du Code de procédure civile, que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; que les époux X…
Lire la suite…- Audience d'orientation·
- Jugement d'orientation·
- Saisie immobilière·
- Voies de recours·
- Procédure·
- Sanction·
- Appel·
- Exécution·
- Vente·
- Contestation
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-23.402, Inédit
[…] Vu les articles R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
- Faillite personnelle·
- Code de commerce·
- Fins de non-recevoir·
- Action en responsabilité·
- Assignation·
- Interdiction de gérer·
- Audience·
- Cessation des paiements·
- Sanction