Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Sur le décret

Entrée en vigueur : 14 février 2009
Dernière modification : 31 décembre 2009
Code visé : Code de commerce

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Gap, 14 mars 2011, n° 2011F00870

— 

[…] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.631-1 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 26/07/2005 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 18/12/2008 ET LE DECRET 2009-160 DU 12/02/2009 SUR LA PROCEDURE OUVERTE A L'EGARD DE :

 

2Tribunal de commerce de Nanterre, 5 mars 2009, n° 2009P00276

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[…] Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce et le décret N° 2009-1160 du 12 février 2009, en statuant dans les termes ci-après; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Vu les articles L.640-1 et L641-2 du code de commerce et le décret N° 2009- 160 du 12 février 2009, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de EURL FASSO TRANSPORT

 

3Tribunal de commerce de Créteil, 30 juin 2010, n° 2010P00736

— 

[…] Il apparaît, en outre, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R. 641-10 du Code de Commerce modifié par le décret n°2009-160 du 12 février 2009 pris en application de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
Article 1

Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 122 du présent décret.

CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R611-11
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R611-18