Décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques

Sur le décret

Entrée en vigueur : 15 février 2009
Dernière modification : 15 février 2009
Code visé : Code des postes et des communications électroniques

Commentaire1


1Télécommunications - Internet - Accès. Adsl. Zones Rurales
M. Leroy Jean-Claude · Questions parlementaires · 25 décembre 2007

Les cartes de couverture publiées par France Télécom en application du décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la couverture du territoire par les services de communications électroniques permettent d'identifier les territoires sur lesquels certaines lignes demeurent inéligibles au haut débit par ADSL. Les pouvoirs publics sont engagés dans la lutte contre la fracture numérique du haut débit et se sont fixé comme objectif une généralisation de l'accès haut débit sur le territoire, conformément au plan France numérique 2012.

 

Décisions2


1Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 9 octobre 2015, 384231, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu : – le code des postes et des communications électroniques ; – le décret n° 2009-166 du 12 février 2009 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

2Tribunal de commerce de Nantes, 13 février 2012, n° 2012002511

— 

[…] Qu'en conformité des dispositions du décret N° 85-382 du 29 mars 1985, modifié par décret N° 2006-105 du 2 février 2006, fixant le tarif des Commissaires-Priseurs Judiciaires, et selon la demande de taxation jointe à la présente requête précisant toutes les diligences qu'elle a effectuées, l'Exposante a établi un compte détaillé de des honoraires et remboursement de frais dont le total est de 699.24 € TTC dont elle vous demande d'arrêter le montant.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 et L. 36-6 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 15 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 17 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 12 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2008,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. D98-6-2
Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La secrétaire d'Etat

chargée de la prospective

et du développement de l'économie numérique,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'aménagement du territoire,

Hubert Falco