Décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la publication des informations sur la couverture du territoire par les services de communications électroniques
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 15 février 2009 |
---|---|
Dernière modification : | 15 février 2009 |
Code visé : | Code des postes et des communications électroniques |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1 et L. 36-6 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 15 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de communications électroniques en date du 17 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 12 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2008,
Décrète :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
La secrétaire d'Etat
chargée de la prospective
et du développement de l'économie numérique,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'aménagement du territoire,
Hubert Falco
Les cartes de couverture publiées par France Télécom en application du décret n° 2009-166 du 12 février 2009 relatif à la couverture du territoire par les services de communications électroniques permettent d'identifier les territoires sur lesquels certaines lignes demeurent inéligibles au haut débit par ADSL. Les pouvoirs publics sont engagés dans la lutte contre la fracture numérique du haut débit et se sont fixé comme objectif une généralisation de l'accès haut débit sur le territoire, conformément au plan France numérique 2012.