Décret n°2009-167 du 12 février 2009
Article 2 du Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2009
Le sixième alinéa du V de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques entre en vigueur au 1er juillet 2009 pour les informations visées au 2° du III, et au 1er juillet 2011 pour les informations visées au 1° du III. Avant cette date, les informations sont fournies dans le meilleur état dont dispose l'opérateur ou le gestionnaire d'infrastructures de communications électroniques au regard de l'objectif présenté dans l'alinéa en question.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'en vertu de l'article 27 du même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation ; qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 2009-167du système de traitement des infractions constatées du 28 décembre 2009, si le préfet, ou le ministre saisi d'un recours, « estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. […]
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En prévoyant, pour l'application de l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, aux termes duquel : « Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques communiquent gratuitement à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, […] 2°) d'annuler le décret n° 2009-167 du 12 février 2009 en tant que :
Lire la suite…- 2) possibilité de communication au public·
- 33-7 du code de postes et des communications électroniques)·
- 3) modalités de transmission des informations·
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- Modalités de transmission des informations·
- Possibilité de communication au public·
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- Validité des actes administratifs
3. Tribunal administratif de Nantes, 7 mars 2012, n° 1008273
[…] Il soutient que s'il a été condamné par le juge pénal de Bobigny en juillet 1989, il a purgé sa peine depuis 1991 ; qu'il a bénéficié depuis lors d'une réhabilitation par application des dispositions de l'article 777-2 du code de procédure pénale ; que l'arrêté d'expulsion dont il a fait l'objet ayant été abrogé le 24 avril 2003, il justifie à ce jour d'une carte de résident valable jusqu'en 2017 ; qu'il réside en France depuis vingt-sept ans, […]
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