Décret n°2009-167 du 12 février 2009
Article 1 du Décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-6-3
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Guy Malherbe appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la décision du Conseil d'État, le 10 novembre 2010, d'annuler l'article 1er du décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'État et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire.
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