Décret n° 2009-172 du 13 février 2009 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 février 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 821-5 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 86 ;
Vu le décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, notamment son article 7,
Décrète :
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati