Décret n°2009-172 du 13 février 2009
Article 1 du Décret n° 2009-172 du 13 février 2009 relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-876 du 29 août 2008Art. 9
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