Décret n° 2009-177 du 16 février 2009 portant création du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 février 2009 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 128 ;
Vu l'arrêté du 22 messidor an VII et le décret du 25 décembre 1810 ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Il est créé un comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre des affaires étrangères.
Le comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat définit le plan d'action interministériel d'emploi des moyens de l'Etat à l'étranger et veille à son application. Il s'assure de l'adéquation de ces moyens aux priorités de l'action extérieure de la France et procède à son évaluation.
A ces fins, le comité :
― rassemble les informations concernant l'organisation et la localisation des réseaux de l'Etat à l'étranger ainsi que l'utilisation des crédits d'action extérieure ; il rassemble également ces informations pour les établissements publics et groupements d'intérêt public disposant d'implantations à l'étranger ;
― définit les orientations relatives à l'implantation des services de l'Etat à l'étranger ; il adresse aux services de l'Etat des recommandations sur les implantations à l'étranger des organismes publics soumis à leur tutelle ;
― propose toute mesure de redéploiement des moyens de l'Etat à l'étranger et toute mesure de rationalisation administrative tendant notamment au renforcement de l'action interministérielle de l'Etat ;
― établit chaque année un rapport sur l'état des moyens de l'action extérieure de la France, incluant les moyens des organismes publics intéressés. Il dispose à cette fin des services des ministères concernés.
Le comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l'économie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget.
Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour du comité sont invités à y siéger.