Décret n°2009-180 du 16 février 2009
Article 2 du Décret n° 2009-180 du 16 février 2009 pris pour l'application des articles L. 171-2 et L. 171-3 du code rural
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Version19/02/2009
Entrée en vigueur le 19 février 2009
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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