Décret n°2009-181 du 18 février 2009
Article 1 du Décret n° 2009-181 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats en ce qui concerne la mise à la retraite à la demande des intéressés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-156 du 27 février 1979Art. 3
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