Décret n° 2009-188 du 18 février 2009 relatif à la commission des sondages
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, notamment son article 1er ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-215 L du 12 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati