Décret n°2009-188 du 18 février 2009
Article 2 du Décret n° 2009-188 du 18 février 2009 relatif à la commission des sondages
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Version20/02/2009
Entrée en vigueur le 20 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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