Décret n°2009-191 du 18 février 2009
Article 1 du Décret n° 2009-191 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-992 du 25 mai 2007
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