Décret n°2009-194 du 18 février 2009
Article 1 du Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes. , Art. R123-208-1, Art. R123-208-2, Art. R123-208-3, Art. R123-208-4, Art. R123-208-5, Art. R123-208-6, Art. R123-208-7, Art. R123-208-8
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