Décret n°2009-195 du 18 février 2009
Article 2 du Décret n° 2009-195 du 18 février 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-568 du 17 avril 2007Art. 2
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