Décret n°2009-199 du 18 février 2009
Article 1 du Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires
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Version21/02/2009
Entrée en vigueur le 21 février 2009
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
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