Décret n°2009-199 du 18 février 2009

Article 2 du Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 93-1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-551 QPC du 6 juillet 2016, M. Eric B. [Conditions tenant à l’exercice de certaines fonctions ou activités en France…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juillet 2016

Au cas où le nombre de candidats le justifie, plusieurs jurys peuvent être constitués dans les conditions fixées au présent article. Article 70 En savoir plus sur cet article... […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft1432{font-size:11px;font-family:Times;color:#000000;} --> Modifié par Décret n°2009-199 du 18 février 2009 - art. 2 Sont inscrits sur une liste spéciale du tableau et sont alors tenus à la prestation du serment mentionné à l'article 93 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, […]

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