Décret n° 2009-205 du 19 février 2009 modifiant le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 février 2009
Dernière modification : 22 février 2009

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique modifiée ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 modifiée, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 modifié portant création du comité professionnel de développement de l'horlogerie ;
Vu la délibération du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie en date du 17 novembre 2008 ;
Vu l'avis de la Confédération générale des arts de la table en date du 18 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

Les missions exercées par le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie créé par le décret du 5 octobre 1981 susvisé dans les secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie sont étendues au secteur des arts de la table.
Ce comité est dénommé « comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table » ; il peut être également désigné sous la dénomination « Comité Francéclat ».
Dans tous les textes réglementaires, aux mots : « comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie » sont ajoutés les mots : « et des arts de la table ».

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-902 du 5 octobre 1981
Art. 2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°81-902 du 5 octobre 1981
Art. 3