Décret n°2009-208 du 20 février 2009
Article 1 du Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/2009
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15
Le présent statut régit le corps des administrateurs des finances publiques qui constitue un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.
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