Décret n°2009-208 du 20 février 2009
Article 5 du Décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-644 du 25 avril 2022 - art. 15
Le corps des administrateurs des finances publiques comprend les grades d'administrateur des finances publiques et d'administrateur général des finances publiques de classe normale, de 1re classe et de classe exceptionnelle.
Les grades d'administrateur des finances publiques et d'administrateur général des finances publiques de classe normale comprennent chacun cinq échelons.
Le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe comprend trois échelons.
L'échelon spécial ne peut être attribué qu'à un seul administrateur général de classe exceptionnelle.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Caen, 7 octobre 2013, 12/00797
[…] Dés lors, la demande tendant à la revalorisation en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale doit être formée dans le délai de six mois fixé par l'article 5 du décret du 20 février 2009.
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