Décret n° 2009-211 du 20 février 2009 modifiant le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
Vu le décret n° 2001-906 du 5 octobre 2001 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité,
Décrète :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini