Décret n°2009-213 du 23 février 2009
Article 4 du Décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santéAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 2021
Modifié par : Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 13
Pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, les tarifs de prestations servant de base au calcul de la participation des patients et mentionnés au II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée sont établis pour au moins chacune des catégories suivantes :
1° L'hospitalisation complète en régime commun en distinguant :
a) Services spécialisés ou non ;
b) Services de spécialités coûteuses ;
c) Services de spécialités très coûteuses ;
2° L'hospitalisation à temps partiel ;
3° La chirurgie ambulatoire ;
4° L'hospitalisation à domicile.
Commentaires • 3
Le rôle du SMUR est défini à l'article D. 6123-15 du code de la santé publique. […] Le tarif applicable est basé sur le temps de présence du médecin du SMUR auprès du malade (article 4 et article 5 du décret n° 2009-213) ; il est fixé par les ARS et donne lieu à une facturation par période de 30 minutes pour les interventions terrestres (IMT), chaque période de 30 minutes entamée étant facturée en totalité et une facturation par période d'une minute pour les interventions aériennes (IMA). Or les tarifs appliqués varient fortement d'un établissement à un autre, et d'une zone géographique à l'autre.
Lire la suite…L. 162-22-13 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 5 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009. » […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] — il a pu légalement émettre les titres encore en litige en application des articles 4 et 5 du décret n°2009-213 du 23 février 2009 et de la circulaire DHOS/F4 n°2009-319 du 19 octobre 2009 précitée ;
Lire la suite…[…] – le 5° de l'article 4 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, qui prévoit l'application d'un ticket modérateur à la charge de l'assuré social pour tous types de transports effectués par les SMUR, sans faire de distinction entre les transports primaires et les transports secondaires, n'a été abrogé que par un décret n° 2021-216 du 25 février 2021, les dotations de financement « MIGAC-SMUR » qui lui ont été attribuées étaient minorées des recettes issues de la facturation des tickets modérateurs par l'établissement ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 10 décembre 2015, n° 1501339
[…] qu'en effet, premièrement, cette circulaire est illégale dès lors qu'elle prévoit une facturation aux établissements dits d'origine en méconnaissance des dispositions des articles L. 162-22-6 1°, L. 162-22-10 1° et 2°, […] troisièmement, elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles 4 et 5 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 pris en application du II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 qui prévoit des tarifs de prestation fixés par le directeur général de l'agence régionale de santé uniquement destinés à servir de base de calcul au ticket modérateur à la charge du patient transporté par le SMUR ou à sa mutuelle et non à la tarification entre établissements ; […]
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Ces établissements fondent cette facturation sur les dispositions de l'article 4 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses de l'assurance maladie. Plusieurs caisses d'assurance maladie et organismes complémentaires refusent aujourd'hui la prise en charge de cette participation, considérant que l'intégralité des dépenses engagées par les SMUR ont vocation à être couvertes par la dotation MIG correspondante.
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