Décret n°2009-214 du 23 février 2009

Article 2 du Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005
Art. 1-1

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