Décret n° 2009-215 du 23 février 2009 relatif à la conclusion, pour le compte de l'Etat, des conventions se rapportant à certains contrats aidés

Infirmation partielle — 

[…] attendu que l'article R.5134-18 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-215 du 23 février 2009, alors applicable, disposait que : 'la demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire…' ;

Infirmation — 

[…] L'article R 5134-18 du code du travail, dans sa version issue du décret n°2008-244 du 7 mars 2008 applicable jusqu'au 26 février 2009 autant que dans sa version issue du décret n°2009-215 du 23 février 2009 applicable jusqu'au 1 er janvier 2010, textes applicables au CAE signé par M me Y X le 9 juin 2009, disposait successivement : 'La demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire.', puis 'La demande de convention est déposée préalablement à l'embauche du bénéficiaire soit auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou de l'un des organismes mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4, soit auprès de l'un des organismes mentionnés aux 3° et 4° de cet article dans le cadre des missions d'insertion professionnelle qui leur sont confiées par l'Etat.'.