Décret n°2009-215 du 23 février 2009
Article 3 du Décret n° 2009-215 du 23 février 2009 relatif à la conclusion, pour le compte de l'Etat, des conventions se rapportant à certains contrats aidés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5134-112
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