Décret n°2009-216 du 23 février 2009
Article 1 du Décret n° 2009-216 du 23 février 2009 relatif à la direction du service de documentation et d'études de la Cour de cassation
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.Art. R433-1
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