Décret n° 2009-221 du 24 février 2009 relatif aux conditions de financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d'apprentissage
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 février 2009 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-14 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 228 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6241-22 et R. 6241-23 ;
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, notamment son article 1er, modifié par l'article 162 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2007-1756 du 13 décembre 2007 relatif aux écoles de la deuxième chance ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 22 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Les versements prévus au III de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 susvisée sont exonératoires de la fraction de la taxe d'apprentissage dont l'entreprise est redevable au titre de la catégorie A mentionnée au 1° des articles R. 6241-22 et R. 6241-23 du code du travail.