Décret n°2009-222 du 25 février 2009
Article 1 du Décret n° 2009-222 du 25 février 2009 modifiant le décret n° 2007-48 du 10 janvier 2007 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services du Défenseur des enfants
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-48 du 10 janvier 2007Art. 4
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.