Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 février 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 février 2009 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-28, L. 223-27, L. 227-9-1 et L. 823-12-1 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le II de son article 59 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
idArticle=LEGIARTI000006229273&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20151016">233-16 du code de commerce Décret n° 2009-234 du 25 février 2009