Décret n°2009-234 du 25 février 2009
Article 3 du Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R223-24
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