Décret n°2009-235 du 27 février 2009
Article 1 du Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 4
Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mises à disposition en tant que de besoin des ministres chargés du logement et de la ville.
Dans chaque région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est créée par fusion de la direction régionale de l'équipement, de la direction régionale de l'environnement et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, à l'exclusion de ses missions de développement industriel et de métrologie.
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions définies à l'article 2, sous l'autorité du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence.
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement comprend un siège et des unités départementales.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1 er du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 : « La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions définies à l'article 2, […] sous l'autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences du préfet de département et des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement assure les missions suivantes : / 1° Elle est chargée d'élaborer et de mettre en oeuvre les politiques de l'Etat en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables, […]
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[…] 41-01-03 […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 applicable à la date de la décision attaquée : « L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites réunie en formation plénière » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 99-78 du 5 février 1999 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La commission régionale du patrimoine et des sites comprend trente-deux membres : /a) Sept membres de droit : /1. […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 : « (…) Dans chaque région, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 8 décembre 2022, 20MA03062, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) au rejet de la requête ; […] 33. Il résulte de l'instruction que la demande de complément a été formulée par le service Eau, Hydro électricité et Nature de la DREAL Auvergne-B-Alpes, placé sous la responsabilité du préfet de région et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département pour les missions relevant de sa compétence, conformément à l'article 1er du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des DREAL. Par suite, la circonstance que les avis émis par la DREAL Occitanie le 21 avril 2017 et la DREAL PACA le 4 mai 2017 n'auraient pas été joints au dossier d'enquête publique, n'est pas de nature, en l'espèce, à avoir nui à la bonne information du public.
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[…] aujourd'hui prévu par la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, dont les exigences sont été transposées aux articles L. 122-1 et suivants du code de l'environnement. […] L'article 6 ayant été transposé en droit français et n'ayant pas d'effet direct, ainsi que vous l'avez déjà jugé (CE, 17 mars 2010, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Le préfet de région a une autorité de principe sur la DREAL tandis que le préfet de département disposait, en vertu des articles 18 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et de l'article 1er du décret n° 2009-235 du 27 février 2009, d'une autorité fonctionnelle. […]
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