Décret n°2009-235 du 27 février 2009
Article 6 du Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2009
I. ― Dans chaque région où est créée une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, au sein des commissions à caractère consultatif comportant une proportion fixe de représentants de l'administration de l'Etat, les représentants de la direction régionale de l'équipement, de la direction régionale de l'environnement et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont remplacés, en nombre égal, par des représentants de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement.
Au sein des commissions à caractère consultatif dont la composition n'obéit pas à une telle règle, les représentants des directions régionales mentionnées à l'alinéa précédent sont remplacés, sauf dispositions législatives contraires, par un seul représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux instances comportant une représentation de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement au titre de ses missions de développement industriel et de métrologie.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 24 janvier 2013, n° 1003633
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35 du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 applicable à la date de la décision attaquée : « L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et des sites réunie en formation plénière » ; […] Le conservateur régional des monuments historiques ; /6. […] un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir. » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 : « (…) Dans chaque région, la direction régionale de l'environnement, […]
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