Décret n° 2009-238 du 27 février 2009 relatif au service public de l'enseignement à distance

Le 27 février 2009, le décret n° 2009-238 avait déjà amoindri la dimension sociale en recentrant l'activité du CNED sur la seule formation scolaire. […] les missions de service public du CNED ont été renforcées dans le cadre de la loi d'orientation et de programme pour l'école du 23 avril 2005 qui précise en son article 11 : « Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire. » Le décret n° 2009-238 du 27 février 2009, pris en application des dispositions de la loi précitée, précise, en son article 2, […]

Le 27 février 2009, le décret n° 2009-238 avait déjà amoindri la dimension sociale en recentrant l'activité du CNED sur la seule formation scolaire. […] Il souhaiterait donc connaître les mesures complémentaires envisagées pour garantir une modernisation équilibrée du service national d'enseignement à distance. […] Le décret n° 2009-238 du 27 février 2009, pris en application des dispositions de la loi précitée, précise, en son article 2, que « le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'État, le service public de l'enseignement à distance ». […]

Le décret n° 2009-238 du 27 février 2009 relatif au service public de l'enseignement à distance, pris en application des dispositions de la loi précitée, précise en outre, en son article 2 (art. R. 426-2 du code de l'éducation), que : « le Centre national d'enseignement à distance assure, pour le compte de l'État, le service public de l'enseignement à distance ». Ce dispositif législatif et réglementaire est venu préciser et renforcer le cadre juridique des missions de service public assignées au CNED.