Décret n°2009-242 du 2 mars 2009

Article 2 du Décret n° 2009-242 du 2 mars 2009 complétant les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics et au compte rendu de leur exécution

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-18 du 6 janvier 2004
Art. 2-1

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