Décret n°2009-247 du 2 mars 2009

Article 1 du Décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermier », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Sous-section 4 :Le qualificatif "fermier” et les mentions "produit à la ferme” ou "produit de la ferme”., Art. D641-57-1, Art. D641-57-2, Art. D641-57-3, Art. D641-57-4, Art. D641-57-5

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