Décret n°2009-259 du 5 mars 2009

Article 3 du Décret n° 2009-259 du 5 mars 2009 relatif au contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D442-22

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