Décret n°2009-267 du 9 mars 2009

Article 4 du Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. R123-199-1

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1. La gouvernance comptable de l’entreprise : l’exemple du décret n°2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales

Benoit Le Bars & Fehmi Kraiem · Squire Patton Boggs · 2 mai 2009

Le décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 s'inscrit dans cette lignée. […] Pour les opérations hors bilan, l'article 1er du nouveau décret retient que les personnes morales doivent désormais mentionner dans l'annexe la nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan. […]

2. La gouvernance comptable de l’entreprise : l’exemple du décret n°2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales

larevue.squirepattonboggs.com · 2 mai 2009

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