Décret n° 2009-270 du 9 mars 2009 relatif à la dénomination de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail

Rejet — 

[…] Vu : — le code du travail ; — le décret n° 2009-270 du 9 mars 2009 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Confirmation — 

[…] Mais attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que le juge de l'exécution a retenu la validité de la signification de l'arrêt du 19 février 2009 faite le 3 mars 2009 à l'ANPE, à l'adresse où cette partie s'est domiciliée telle qu'elle figure en-tête de l'arrêt, étant ici rappelé que la dénomination 'Pôle emploi' n'est apparue que postérieurement à cette signification puisqu'elle résulte du décret n° 2009-270 du 9 mars 2009, en sorte qu'il n'était pas possible de signifier l'arrêt à Pôle emploi le 3 mars 2009.

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[…] Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics modifié ; Vu le décret n° 2009-270 du 9 mars 2009 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code du travail ;