Article 3 du Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

[…] Monsieur X- qui demande à la cour de confirmer le jugement qui a retenu la nullité du rapport d'enquête sociale – soutient qu'il s'agit d'une nullité de fond au visa de l'article 117 du code de procédure civile en exposant qu'en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 2 du décret du 12 mars 2009, Monsieur Z – qui a réalisé cette enquête – ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel et n'est pas inscrit sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de XXX Monsieur X précisant qu'il est inscrit sur la liste des enquêteurs sociaux établie par la cour d'appel de Paris ainsi que sur la liste ADELI de Paris. […]

[…] pour la réalisation d'enquêtes sociales, appréciées par les magistrats concernés, un service autonome et exclusif au budget non encadré ; que l'AECJF considère qu'une lecture attentive de l'article 3 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 lui fait penser que le service pourrait être inscrit sur la liste définie à l'article 1 er , puisqu'il répond aux critères énoncés par le texte et qu'il est indépendant des services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse ; qu'elle indique enfin que son recours s'appuie sur des actions engagées par des fédérations d'associations auxquelles elle adhère devant le Conseil d'Etat contre le décret du 12 mars 2009 précité ;