Décret n°2009-285 du 12 mars 2009
Article 4 du Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2009
Les demandes d'inscription sont adressées au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence ou son siège social. Le procureur de la République instruit la demande et vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci ainsi que l'avis du juge aux affaires familiales et du juge des tutelles.
Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, le procureur de la République transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 2021, 21-60.012, Inédit
[…] 4. La circonstance qu'un candidat à l'inscription ou la réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux d'une cour d'appel satisfait aux conditions posées par l'article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ne dispense pas l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel d'apprécier les mérites de sa candidature au regard, notamment, des avis du juge aux affaires familiales et du juge des tutelles, que le procureur de la République doit recueillir en application de l'article 4, alinéa 1, du même décret.
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