Décret n°2009-285 du 12 mars 2009
Article 2 du Décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2009
Une personne physique ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes :
1° Etre âgée de moins de 70 ans à la date de son inscription ;
2° Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales ;
3° N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa mission ;
4° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ;
5° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Commentaires • 5
[…] Les diligences que peut accomplir un enquêteur social sont strictement encadrées par l'arrêté du 13 janvier 2011 pris en application du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. […] En effet, l'article 2 pris en son deuxième alinéa du décret précité indique sans plus de précisions que pour être éligible à la fonction d'enquêteur social il faut :
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Monsieur X- qui demande à la cour de confirmer le jugement qui a retenu la nullité du rapport d'enquête sociale – soutient qu'il s'agit d'une nullité de fond au visa de l'article 117 du code de procédure civile en exposant qu'en méconnaissance des dispositions des articles 3 et 2 du décret du 12 mars 2009, Monsieur Z – qui a réalisé cette enquête – ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel et n'est pas inscrit sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de XXX Monsieur X précisant qu'il est inscrit sur la liste des enquêteurs sociaux établie par la cour d'appel de Paris ainsi que sur la liste ADELI de Paris. […]
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[…] Attendu que M me X… fait valoir en premier lieu que cette décision est insuffisamment motivée, en deuxième lieu qu'il ne peut être exigé de sa part qu'elle fournisse un accord de sa hiérarchie alors que l'article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, qui énonce limitativement les conditions que doivent remplir les candidats à l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux, ne l'exige pas, en troisième lieu qu'il ne peut être exigé de sa part une expérience professionnelle dans le domaine social et psychologique alors que l'article 2 du décret précité n'exige une telle expérience que dans l'un des deux domaines, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 2019, 19-60.011, Inédit
[…] Vu l'article 2, 5°, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; […]
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[…] Les diligences que peut accomplir un enquêteur social sont strictement encadrées par l'arrêté du 13 janvier 2011 pris en application du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. […] En effet, l'article 2 pris en son deuxième alinéa du décret précité indique sans plus de précisions que pour être éligible à la fonction d'enquêteur social il faut :
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