Décret n°2009-287 du 13 mars 2009
Article 1 du Décret n° 2009-287 du 13 mars 2009 modifiant le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne »
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 51-372 du 27 mars 1951Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3
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