Décret n° 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 mars 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mars 2009 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6112-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, D. 162-6 et D. 162-7 ;
Vu l'avis du conseil de l'hospitalisation n° 2008-23 en date du 16 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 2009 ;
Vu la lettre de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 février 2009 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 mars 2009 ;
Vu la lettre de saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 février 2009 ;
Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 20 février 2009 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 12 février 2009 ;
Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 2 mars 2009 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 19 février 2009,
Décrète :
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Éric Woerth
Au demeurant, en l'espèce, le contenu de la MIGAC a été modifié par le décret n° 2009-294 du 13 mars 2009, qui a ajouté les deux items visés dans l'arrêté ODMCO, ce qui fait que pour l'exercice 2009, la discordance alléguée n'existe pas.