Décret n°2009-294 du 13 mars 2009
Article 1 du Décret n° 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D162-6
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