Décret n°2009-294 du 13 mars 2009
Article 3 du Décret n° 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version18/03/2009
Entrée en vigueur le 18 mars 2009
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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