Article 2 du Décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation

[…] 10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.” Il convient d'observer : — en premier lieu, que les articles R 132-1 et 2 résultent du Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 qui n'était donc pas applicable au contrat litigieux conclu et réalisé en 2006 ; — en second lieu, que l'avis de la Cour de Cassation du 25/1/2007 ne lie pas la juridiction saisie ; — en troisième lieu, que l'existence d'une clause abusive implique un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.