Décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mars 2009 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R3332-21-2, Art. R3332-21-3, Art. R3332-21-4, Art. R3332-21-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3332-21-1
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 L'économie sociale et solidaire est un concept ancien qui s'est fortement développé avec l'apparition des premières mutuelles. Aux frontières de la gouvernance, du droit des sociétés et du droit social, ce sujet est très débattu à l'heure actuelle. […] Ces règles sont définies par décret. Les entreprises solidaires sont agrées par l'autorité administrative. […] Le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 arrive à temps pour tenter d'apaiser ces débats passionnés.